Terms & Conditions (FR/EN)

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants: Formations elearning.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les souscriptions à des Formations proposées par la Société sur le site https://elearning.expertrials.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://elearning.expertrials.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://elearning.expertrials.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ExperTrials, SASU

Capital social de 3750 euros

Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 532088556

Immeuble Le Patio – 35-37 Rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne

mail : contact@expertrials.com

téléphone : 0671257267

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://elearning.expertrials.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://elearning.expertrials.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://elearning.expertrials.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisi une formation qu’il met dans son panier.
• Il pourra supprimer ou modifier son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
• Il rentrera ensuite de coordonnées ou se connectera à son espace client.
• Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
• Un paiement par virement est accepté.
• Le client reçoit une confirmation automatique de sa souscription par email, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir communiqué une adresse email valide)

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://elearning.expertrials.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://elearning.expertrials.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

 

Les cours de Elearning commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lesdits Services seront fournis immédiatement via le site web https://elearning.expertrials.com après validation de l’achat à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://elearning.expertrials.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à sales@expertrials.com , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, l’Élève particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il signe le contrat visé à l’Article 6 ci-avant.

Par ailleurs, s’agissant de Formations dispensées à distance, en e-learning, l’Élève a la possibilité de solliciter que l’exécution du contrat précité, commence avant la fin du délai de rétractation ci-avant mentionné. Dans ces conditions, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société par email à sales@expertrials.com .

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24h jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://elearning.expertrials.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://elearning.expertrials.com sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://elearning.expertrials.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

 

8.3 Contact du Responsable du traitement

Le responsable du traitement du Prestataire peut être contacté à l’adresse suivante : privacy@expertrials.com, le nom de la personne est Aurélie Weiss-Guimet.

 

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://elearning.expertrials.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, sur l’onglet « compte » ou « profil ».

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://elearning.expertrials.comest la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CNPM MEDIATION (27, Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond (France)). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après https://www.cnpm-mediation.org/.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 12 – Versions française et anglaise

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction ou de contresens, la version française prévaudra sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du client.

 

ARTICLE 1 – Scope

These General Conditions of Sale (known as « GTC ») apply, without restriction or reservation, to any purchase of the following services: elearning training.

These General Terms and Conditions of Sale are applicable to all subscriptions to Training offered by the Company on the site https://elearning.expertrials.com

The Customer is required to read it before placing an order. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Customer.

These GTC are accessible at any time on the site https://elearning.expertrials.com and will prevail over any other document.

The Customer declares to have read these GTC and to have accepted them by ticking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure of the site https://elearning.expertrials.com

Unless proven otherwise, the data recorded in the Service Provider’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.

 

The contact details of the Service Provider are as follows:

ExperTrials, SASU

Share capital of 3750 euros

Registered with the RCS of Lyon, under number 532088556

Building Le Patio – 35-37 Rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne

email: contact@expertrials.com

phone: 0671257267

 

Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. They will be charged to and are the sole responsibility of the Client.

ARTICLE 2 – Price

The Services are provided at the current prices listed on the https://elearning.expertrials.com website , when the order is registered by the Service Provider.

Prices are expressed in Euros, excluding tax.

The rates take into account any reductions that may be granted by the Service Provider on the site https://elearning.expertrials.com

These prices are firm and non-revisable during their period of validity but the Service Provider reserves the right, outside the period of validity, to modify the prices at any time.

Prices do not include processing, shipping, transport and delivery costs, which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.

The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these costs.

An invoice is drawn up by the Service Provider and given to the Customer when the Services ordered are provided.

ARTICLE 3 – Orders

It is up to the Customer to select on the site https://elearning.expertrials.com the Services that he wishes to order, according to the following methods:

• The customer chooses a training that he puts in his basket.
• He may delete or modify his basket before validating his order and accepting these general conditions of sale.
• He will then enter contact details or connect to his customer area.
• After validation of the information, the order will be considered final and will require payment from the Customer according to the terms provided.
• Payment by wire transfer is accepted.
• The client receives an automatic confirmation of his subscription by email , to the email address provided by him in the identification form (subject to having communicated a valid email address)

The sale will only be considered valid after full payment of the price. It is the Customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any errors.

Any order placed on the site https://elearning.expertrials.com constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Client and the Service Provider.

The Service Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Customer will be able to follow the progress of his order on the site.

ARTICLE 4 – Terms of payment

The price is paid by secure payment, according to the following terms:

• payment by credit card
• or payment by bank transfer to the Seller’s bank account (the details of which are communicated to the Customer when placing the order)

The price is payable in cash by the Customer, in full on the day the order is placed.

 

Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the approved payment provider involved in banking transactions carried out on the https://elearning.expertrials.com site .

 

Payments made by the Customer will only be considered final after actual collection of the sums due by the Service Provider.

The Service Provider will not be required to provide the Services ordered by the Customer if the latter does not pay the full price under the conditions indicated above.

ARTICLE 5 – Provision of Services

Elearning courses ordered by the Customer will be provided as follows:

Said Services will be provided immediately via the website https://elearning.expertrials.com after validation of the purchase from the final validation of the Customer’s order, under the conditions provided for in these GTC to the address indicated by the Customer when ordering on the site https://elearning.expertrials.com .

The Service Provider undertakes to make its best efforts to provide the Services ordered by the Customer, within the framework of an obligation of means and within the time limits specified above.

If the Services ordered have not been provided within 24 hours after the indicative date of supply, for any reason other than force majeure or the Customer’s act, the sale of the Services may be canceled at the Customer’s written request within the conditions provided for in Articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him no later than fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or deduction.

In the event of a specific request from the Customer concerning the conditions for the provision of the Services, duly accepted in writing by the Service Provider, the costs relating thereto will be the subject of specific additional invoicing at a later date.

In the absence of reservations or complaints expressly made by the Customer upon receipt of the Services, these will be deemed to comply with the order, in quantity and quality.

The Customer will have a period of 1 month from the provision of the Services to submit complaints by email to sales@expertrials.com , with all the supporting documents relating thereto to the Service Provider.

No claim can be validly accepted in the event of non-compliance with these formalities and deadlines by the Customer.

The Service Provider will reimburse or rectify as soon as possible and at its expense the Services whose lack of conformity has been duly proven by the Customer.

ARTICLE 6 – Right of withdrawal

In accordance with the legal provisions in force and more particularly article L. 221-18 of the Consumer Code, in the context of an order placed remotely, the Individual Student has a period of fourteen (14) days to exercise his right of withdrawal, from the day he signs the contract referred to in Article 6 above.

Furthermore, in the case of Training provided remotely, in e-learning, the Student has the possibility of requesting that the execution of the aforementioned contract begin before the end of the withdrawal period mentioned above. Under these conditions, he expressly renounces to exercise his right of withdrawal, in accordance with the provisions of article L. 221-28 13° of the Consumer Code.

 

Requests to exercise the right of withdrawal are addressed to the Company’s customer service by email to sales@expertrials.com .

 

ARTICLE 7 – Liability of the Service Provider – Warranties

The Service Provider guarantees, in accordance with the legal provisions and without additional payment, the Customer, against any lack of conformity or hidden defect, resulting from a defect in the design or realization of the Services ordered under the conditions and according to the following methods:

Provisions relating to legal warranties

Article L217-4 of the Consumer Code

“The seller is required to deliver goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when this has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility. »

Article L217-5 of the Consumer Code

“The property is in accordance with the contract:

1° If it is specific to the use usually expected of a similar item and, where applicable:

– if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the latter presented to the buyer in the form of a sample or model;

– if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller’s attention and which the latter has accepted. »

Article L217-12 of the Consumer Code

“The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods. »

Article L217-16 of the Consumer Code.

« When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee which was granted to him during the acquisition or repair of movable property, for a restoration covered by the guarantee, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the guarantee which remained to run. This period runs from the request for intervention by the buyer or the provision for repair of the property in question, if this provision is subsequent to the request for intervention. »

In order to assert his rights, the Customer must inform the Service Provider, in writing (email or post), of the existence of defects or lack of conformity.

The Service Provider will reimburse or rectify or have rectified (as far as possible) the services deemed to be defective as soon as possible and at the latest within 24 hours of the finding by the Service Provider of the defect or defect. This refund can be made by bank transfer or check.

The Service Provider’s guarantee is limited to reimbursement of the Services actually paid for by the Customer.

The Service Provider cannot be considered responsible or in default for any delay or non-performance resulting from the occurrence of a case of force majeure usually recognized by French case law.

The Services provided through the Service Provider’s https://elearning.expertrials.com site comply with the regulations in force in France. The Service Provider cannot be held liable in the event of non-compliance with the legislation of the country in which the Services are provided, which it is up to the Customer, who is solely responsible for the choice of the Services requested, to verify.

ARTICLE 8 – Personal data

The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Services and their production and delivery, entrusted to the Service Provider. These personal data are collected solely for the execution of the service contract.

 

8.1 Collection of personal data

The personal data collected on the https://elearning.expertrials.com site are as follows:

 

Account opening

When creating the Client / user account:

Surnames, first names, postal address, telephone number and e-mail address.

 

Payment

As part of the payment for the Services offered on the https://elearning.expertrials.com site , it records financial data relating to the bank account or credit card of the Client / user.

 

8.2 Recipients of personal data

Personal data is reserved for the sole use of the Service Provider and its employees.

The data controller is the Service Provider, within the meaning of the Data Protection Act and from May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.

8.3 Contact of the Data Controller

The Service Provider’s processing manager can be contacted at the following address: privacy@expertrials.com , the person’s name is Aurélie Weiss-Guimet.

 

8.4 limitation of processing

Unless the Customer expresses his express agreement, his personal data is not used for advertising or marketing purposes.

 

8.5 Duration of data retention

The Service Provider will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the prescription of the applicable contractual civil liability.

 

8.6 Security and Privacy

The Service Provider implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Service Provider cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

 

8.7 Implementation of Customer and user rights

In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the https://elearning.expertrials.com site have the following rights:

• They can update or delete the data concerning them as follows:

By logging into their account, on the « account » or « profile » tab.

• They can delete their account by writing to the email address indicated in article 8.3 « Data controller ».
• They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 8.3 « Data controller ».
• If the personal data held by the Service Provider is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in article 8.3 « Data Controller ».
• They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 8.3 « Data controller ».
• They can also request the portability of the data held by the Service Provider to another service provider.
• Finally, they can object to the processing of their data by the Service Provider

These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the Data Controller whose contact details are given above.

The controller must provide a response within a maximum of one month.

In the event of refusal to grant the Customer’s request, the latter must be motivated.

The Customer is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.

The Customer may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising emails from the Service Provider. He will always be able to withdraw his consent at any time by contacting the Service Provider (contact details above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 9 – Intellectual property

The content of the https://elearning.expertrials.com site is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offense of counterfeiting.

ARTICLE 10 – Applicable law – Language

These T&Cs and the resulting operations are governed by and subject to French law.

These T&Cs are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

ARTICLE 11 – Disputes

For any complaints, please contact customer service at the postal or email address of the Service Provider indicated in ARTICLE 1 of these GTC.

The Customer is informed that he may in any case resort to conventional mediation, with existing sectoral mediation bodies or to any alternative dispute resolution method (conciliation, for example) in the event of a dispute.

In this case, the appointed mediator is CNPM MEDIATION (27, Avenue de la Liberation – 42400 Saint-Chamond (France)). It can be entered directly, by following the link below https://www.cnpm-mediation.org/ .

The Client is also informed that he can also use the Online Dispute Resolution platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home .show 

All disputes to which the purchase and sale transactions concluded in application of these GTC and which have not been the subject of an amicable settlement between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of law. common.

ARTICLE 12 – French and English versions

These General Conditions of Sale are written in French and English. In case of contradiction or misinterpretation, the French version will prevail over any other version which would be written in another language at the request of the customer.